Les présentes conditions générales d’utilisation et de service (ci-après dénommées « CGU ») régissent les relations contractuelles entre d'une part, la société NEMESIT, société par actions simplifiée au capital social de 5000 €, immatriculée au Registre des Commerces et Sociétés de Lille Métropole sous le numéro 877 803 221 et dont le siège social est situé au 679 avenue de la République, 59800 Lille, France (ci-après la « Société ») et d'autre part, toute personne (ci-après dénommée l’« Utilisateur ») utilisant les services disponibles sous le domaine, les sous-domaines et les domaines affiliés de lefinmot.fr (ci-après collectivement dénommés le « Site »).
Les présentes CGU régissent les conditions applicables à l’utilisation des services proposés par la Société par l'intermédiaire de son Site.
La Société consent à l’Utilisateur :
Toute création de comptes et/ou toute utilisation du Site implique l’acceptation sans réserve par l’Utilisateur des présentes CGU. Les présentes CGU sont systématiquement portées à la connaissance de l’Utilisateur lors de la création de compte, et sont mises à la disposition à l’adresse URL suivante : https://lefinmot.fr/home/terms.
La Société se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment, notamment en raison des évolutions de la législation et de la règlementation. Elles seront applicables dès leur mise en ligne sur le site https://lefinmot.fr. Dans ce cas, les CGU applicables seront celles en vigueur à la date de la création du compte ou de la dernière utilisation du Site. La Société informera par tous moyens les Utilisateurs de toute modification des présentes CGU.
Le Site propose l'accès à des prestations éducatives sous forme de logiciel en tant que service, incluant l'apprentissage ou la pratique de langues étrangères.
Les prestations proposées incluent des fonctionnalités gratuites et des fonctionnalités payantes.
La création d’un compte n’est pas obligatoire pour l'utilisation des fonctionnalités gratuites par un visiteur du Site. La Société se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis l'étendue des fonctionnalités gratuites.
En vue de l'utilisation d'une ou de plusieurs fonctionnalités payantes, La Société propose un forfait devant être obligatoirement souscrit par l’Utilisateur disposant d'un compte (Ci-après « Abonnement »).
Afin de pouvoir utiliser certaines fonctionnalités du Site, en particulier les fonctionnalités payantes, l’Utilisateur doit remplir le formulaire de création de comptes en cliquant sur le bouton « Inscription », et en renseignant avec exactitude les informations suivantes : Adresse e-mail, mot de passe. L’Utilisateur est informé que ces informations sont indispensables à la fourniture des services de la Société.
Lors de la création du compte, chaque Utilisateur accepte expressément les présentes CGU, après les avoir lues, en cochant la case précédant le texte suivant : « J'ai lu et j'accepte les Conditions générales d'utilisation et la Politique de protection des données ».
Un courriel d’activation est envoyé sur l’adresse e-mail saisie afin de finaliser la création du compte. Une fois son compte validé, l’Utilisateur dispose d’un espace personnel après son inscription sur le Site, auquel il peut accéder grâce à ses identifiants.
Une fois connecté, l’Utilisateur est invité à renseigner les informations suivantes : Prénom, Nom, adresse de l’Utilisateur. Les informations obligatoires sont marquées d’un astérisque. Ces informations sont nécessaires à l’établissement de la facturation par la Société et l’Utilisateur ne pourra souscrire d’Abonnement sans le renseignement de ceux-ci.
A ce titre, l’Utilisateur s’engage à remplir le formulaire de bonne foi en fournissant des renseignements exacts et à ne pas usurper l’identité d’un tiers. L’Utilisateur s’engage par ailleurs à les maintenir à jour pendant toute la durée de l’utilisation du Site.
Ces identifiants sont strictement personnels et confidentiels. L’Utilisateur s’engage par conséquent à les garder secrets et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit.
Toute utilisation des identifiants de l’Utilisateur est donc effectuée sous son entière responsabilité. Toute connexion ou transmission de requêtes ou de données effectuées au moyen des identifiants de l’Utilisateur sera réputée provenir de ce dernier et sera sous sa responsabilité exclusive.
En cas de perte ou de vol de ses identifiants, l’Utilisateur ne pourra prétendre à aucun remboursement.
L'Utilisateur s'engage à utiliser le Site dans le respect des législations et réglementations applicables. Bien que l’Utilisateur détermine sous son entière responsabilité le contenu qu’il publie sur le Site ; il s’engage notamment à ne pas utiliser le Site pour :
Il est précisé que la Société n'effectue aucune vérification à ce titre. Cependant, si la Société constate ou reçoit l’information de ce qu'un Utilisateur utilise le Site à des fins illicites ou qui ne respectent pas les conditions visées au présent article et/ou que la Société considère comme contraires aux lois et réglementations applicables, alors ce dernier pourra supprimer le contenu concerné et suspendre le compte de cet Utilisateur comme indiqué à l’article 9 des présentes CGU.
Le prix de l’Abonnement du Site est celui en vigueur au jour de la confirmation de la souscription au service payant.
Ainsi, la Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant à l’Utilisateur, l’application du prix en vigueur au jour de la souscription.
Les frais d'Abonnement sont indiqués en euros et toutes taxes comprises.
Les frais d'Abonnement, ainsi que les autres frais éventuels liés à l’utilisation du Site, tels que des taxes et d'éventuels frais de transaction, sont payables dans leur totalité au comptant et à l’avance.
Une copie des factures émises par la Société sont disponibles sur le compte en ligne de l’Utilisateur.
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par l’Utilisateur, les sommes restantes dues sont majorées de plein droit et sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure préalable de pénalités de retard dont le taux est égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d'un montant de quarante (40) euros sera due, de plein droit et sans notification préalable par la Société en cas de retard de paiement.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
Les moyens de paiement acceptés par la Société sont précisés lors du paiement de la commande. La Société se réserve le droit à tout moment de modifier et/ou limiter les moyens de paiement disponibles.
Le paiement par carte bancaire s’effectue via le site de paiement sécurisé Stripe, dont l’Utilisateur est invité à consulter les CGU.
La Société n’est pas affiliée au prestataire de paiement, et par conséquent décline toute responsabilité concernant l’ensemble des services fournis par ledit fournisseur, ainsi qu’éventuels dommages ou pertes, quels qu’ils soient, résultant du service du fournisseur.
Conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à la fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Par conséquent, l'Utilisateur reconnaît et accepte de ne pas bénéficier du droit de rétractation une fois le paiement réalisé.
Les Abonnements sont souscrits par l’Utilisateur pour une durée déterminée. Tout abonnement est ferme et définitif. Il ne donne lieu à aucun remboursement.
Si l’Utilisateur souhaite souscrire un Abonnement alors qu’il bénéficie d’ores et déjà d’un Abonnement en cours de validité, il ne gardera que l'Abonnement en cours dont la durée de validité sera simplement prolongée d'une durée égale à celle de la nouvelle souscription.
Les fonctionnalités offertes à l’Utilisateur sur le Site prendront fin de plein droit et immédiatement à la date de cessation de l’Abonnement.
La Société se réserve le droit de suspendre l’accès au Site d’un Utilisateur et/ou de résilier son Abonnement de plein droit, après avoir informé l’Utilisateur par courriel du manquement et sans régularisation de sa part, en cas de :
La Société accorde à l’Utilisateur une licence non exclusive, personnelle et non transférable l’autorisant à utiliser le Site et ses fonctionnalités.
Toute autre exploitation ou utilisation du Site, de ses fonctionnalités, de leur contenu et notamment des données qu’ils contiennent est exclue du domaine de la présente licence et ne pourra être effectuée qu’après avoir obtenu l’autorisation écrite et préalable de la Société.
L’Utilisateur est informé que le contenu et la présentation du Site, notamment les textes, images, dessins, chartes graphiques, sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
Par conséquent, l’Utilisateur s’interdit de copier, reproduire ou diffuser tout ou partie des éléments présents sur le Site, sous quelque forme que ce soit, sauf accord écrit et préalable de la Société.
La Société est titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle existant sur le Site, ainsi que toute documentation associée. La licence d’utilisation accordée par la Société et dont les conditions sont définies aux présentes CGU, n’entraîne aucun transfert de propriété intellectuelle au bénéfice de l’Utilisateur. En conséquence, l’Utilisateur s’interdit tout agissement ou acte pouvant porter atteinte directement ou indirectement aux droits d’auteur de la Société sur le Site.
L’Utilisateur s’engage à ne pas reconstituer ou tenter de reconstituer un site internet, application ou tout autre logiciel visant à offrir directement ou indirectement, à titre gratuit ou onéreux, les mêmes services ou des services comparables à ceux disponibles au travers du Site. L’Utilisateur s’engage à ne pas diffuser ou vendre, de quelque manière que ce soit, les contenus obtenus par l'intermédiaire des services aux fins d’aider une personne à reconstituer, en tout ou partie, une telle application ou des services équivalents.
Le non-respect de ces conditions expose l’Utilisateur à la suspension des services, ainsi qu’aux poursuites pénales et civiles prévues par la loi.
Les informations fournies par l’Utilisateur, lors de son inscription et de l’utilisation du Site, sont des données à caractère personnel dont la collecte et le traitement sont prévus dans notre Politique de Protection des Données.
En acceptant les présentes CGU, l’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance de la Politique de Protection des Données (https://lefinmot.fr/home/privacy).
La Société, en sa qualité de responsable de traitement s’engage à prendre toutes mesures appropriées pour assurer la protection, la confidentialité, l’intégrité et la sécurité des données qui seraient transmises par l’Utilisateur.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel, tout Utilisateur personne physique dispose d’un droit d’accès, droit de rectification, droit à l’effacement (droit à l’oubli), droit d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité. Vous pouvez également définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de vos données à caractère personnel après votre décès.
Ces droits peuvent être exercés directement, en ligne et sans délai via le formulaire de contact.
Les Utilisateurs peuvent introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle à tout moment.
L’Utilisateur est seul responsable de tout dommage qu’il causerait à des tiers ou à la Société, ses représentants, ses administrateurs, ses préposés, et qui résulterait d’un manquement à ses obligations contractuelles ou légales.
L’Utilisateur s’engage à répondre auprès de ces personnes et à garantir la Société de toutes les conséquences dommageables résultant de ce manquement, notamment en cas de plainte, action, mise en cause ou encore mise en responsabilité, devant quelque juridiction que ce soit.
La Société fait ses meilleurs efforts pour s’assurer du bon fonctionnement du Site, dans les limites de responsabilité prévues par les présentes CGU. Dans tous les cas la responsabilité de la Société à l’égard du service rendu est une responsabilité de moyen.
La Société ne fournit aucune garantie, expresse ou implicite, y compris, toute garantie de qualité et d’adéquation à un usage particulier du Site fournie à l’Utilisateur et toute garantie par rapport aux informations et données fournies par les Utilisateurs et pouvant être obtenues via le Site, notamment quant à leur exactitude et leur fiabilité.
L'entière responsabilité de la Société relative à tout manquement, négligence ou faute, relevé à l'occasion de l'exécution de ses prestations, sera plafonnée au montant des sommes versées au titre de l’Abonnement souscrit par l’Utilisateur, afin de couvrir les réclamations de toute nature (intérêts et frais inclus) et ce, quel que soit le nombre d'actions, de fondements invoqués, ou de parties aux litiges.
Par ailleurs, la responsabilité de la Société ne pourra être engagée dans les cas suivants :
La Société ne répond ni de ses assureurs, ni des dommages indirects, ni du manque à gagner ou de la perte de chance ou de bénéfices escomptés, ni des conséquences financières des actions éventuellement intentées par des tiers à l'encontre de l’Utilisateur.
Le Site est en principe accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, cependant, la Société décline toute responsabilité, sans que cette liste soit limitative :
Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable du retard ou de l’absence d’exécution de tout ou partie de ses obligations au titre des présentes CGU dû à un événement de force majeure, si celui-ci remplit les conditions légales et jurisprudentielles requises pour qualifier la force majeure en droit français.
Cependant, les parties conviennent que les évènements suivants seront réputés constitutifs de cas de force majeure : arrêt de la fourniture d’énergie, défaillance et/ou interruption des réseaux de transmission y compris de l’accès au réseau internet, panne et/ou sabotage des moyens de télécommunications, actes de piratage informatique, incendie, foudre, inondation et autre catastrophe naturelle, dégât des eaux, intempérie exceptionnelle, avarie, épidémie, émeute, guerre, guerre civile, insurrection, attentat, explosion, acte de vandalisme, grève totale ou partielle, lock-out extérieur à la Société.
Ces différents événements constitueront des cas de force majeure qu’ils concernent la Société, ses fournisseurs ou partenaires.
L’Utilisateur peut demander la suppression de son compte à tout moment, depuis son espace personnel. Il n’est procédé à aucun remboursement.
La Société se réserve la possibilité de suspendre de plein droit le compte d’un Utilisateur en cas de manquement à l’une de ses obligations au titre des présentes CGU.
Le cas échéant, la Société en informera l’Utilisateur par courriel en lui demandant de remédier au manquement dans les plus brefs délais. Cependant, si la nature du manquement est telle que les services ne peuvent être poursuivis, alors la Société pourra résilier de plein droit les présentes CGU et ainsi supprimer le compte Utilisateur immédiatement.
A l’échéance du présent contrat, les accès de l’Utilisateur aux fonctionnalités payantes du Site seront supprimés.
En cas de suspension de son compte, l’Utilisateur n’aura plus accès au Site tant que le manquement à l’origine de la suspension n’aura pas été corrigé.
En cas de suppression de son compte, l’Utilisateur n’aura plus accès aux informations qu’il contient. Les informations enregistrées au sein du Site seront supprimées des bases de données de la Société.
La Société se réserve la possibilité de suspendre ou limiter l’accès à tout ou partie du Site, et ainsi interrompre la fourniture des fonctionnalités du Site, pour des raisons de maintenance.
L’Utilisateur en sera informé par une mention sur le Site.
L’Utilisateur peut contacter la Société pour toute question concernant l’utilisation du Site par le biais d’un formulaire de contact mis à sa disposition à l’adresse URL suivante : https://lefinmot.fr/home/contact.
Le fait pour la Société de ne pas exercer, à un moment quelconque, une prérogative reconnue par les présentes CGU ne pourra en aucun cas être interprété comme une renonciation expresse ou tacite au droit d'exercer ladite prérogative à l'avenir.
L'invalidation d'une ou plusieurs dispositions des présentes CGU n'affectera pas la validité du reste du contrat et de toute autre clause.
Les présentes CGU sont régies par le droit français, sous réserve des règles impératives qui seraient prévues par d’autres législations applicables.
En cas de litige, l’Utilisateur est invité à adresser sa réclamation à la Société dans les conditions indiquées à l’article 13.
En cas de litige, survenant tant dans l'interprétation que dans l'exécution des présentes CGU les parties décident que le litige relève du droit français et attribuent compétence exclusive au Tribunal de Commerce de Lille Métropole.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », la Société propose un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : CM2C - Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice.
En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://www.cm2c.net ou par voie postale à l’adresse suivante : 49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris.